Domiciliation d’entreprises: Beaucoup de zones d’ombre
Après neuf ans de tractations, la loi sur la domiciliation d’entreprises a été enfin publiée au Bulletin officiel (n°6745 du 21/01/18)). Pourtant, le contenu de la loi indique que les préoccupations fiscales ont été plus fortes que d’autres considérations...